Mesures conservatoires ou sanctions ? la nouvelle loi du 1er mars 2012 inspirée de Petroplus
20 mars 2012 – 10:33Le Sénat a adopté le 1er mars 2012 en dernière lecture une proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, afin d’éviter que les personnes morales ou physiques puissent obtenir la restitution de leurs biens avant que leur éventuelle responsabilité dans la déconfiture de l’entité soit tranchée par les juridictions.
Le dispositif qui existait dans le cas de procédures de liquidation judiciaire est désormais étendu aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, soit l’ensemble des procédures collectives en cours au 1er mars 2012.
Le texte, voté en urgence, vise le groupe suisse Petroplus qui a fermé la raffinerie exploitée par sa filiale de Petit-Couronne, déclarée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012. La société mère aurait pu reprendre possession de son stock de pétrole entreposé sur le site de Petit-Couronne, estimé à 200 millions d’euros.