Commissariat aux comptes : parution du nouveau code de déontologie (décret 2010-131 du 10/02/2010)
18 février 2010 – 19:44
Le nouveau code, d’application immédiate, adapte certaines règles relatives à l’indépendance :
Assouplissement du dispositif incompatibilités - réseau (modification de l’article 24 - Fournitures de prestations de services par un membre du réseau du code de déontologie) :
Substitution au système antérieur, fondé sur une liste d’interdictions strictes, d’un dispositif distinguant des présomptions simples et des présomptions irréfragables d’atteinte à l’indépendance ; les premières permettant la poursuite de la mission dès lors que le professionnel est en mesure de démontrer qu’il a procédé à une analyse des risques et mis en place des mesures de sauvegarde appropriées. Lire la suite »
