Archive pour la rubrique ‘Apports-fusions’

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011

Mardi 7 juin 2011

Loi Warsmann : conséquences en matière de fusions le nouvel article L. 236-11-1 du code de commerce La loi du 17 mai 2011 insère un nouvel article L. 236-11-1 dans le code de de commerce pour allèger le formalisme des opérations de fusions, dans le cas d'un contrôle de 90 % des droits de ...

Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l’intervention d’un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Lundi 24 janvier 2011

Le Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée est l'occasion de rappeler les conditions de désignation d'un commissaire aux apports Un commissaire aux apports est désigné dans les cas suivants : - apports en nature lors de la constitution de sociétés ...

Incidence de la loi du 3 juillet 2008 sur les missions de commissaires aux apports et à la fusion

Lundi 8 septembre 2008

 La loi du 3 juillet 2008 (n° 2008-649) a transposé diverses dispositions communautaires relatives aux opérations de fusion en droit français.Cette loi, qui a principalement pour objet de simplifier les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux au sein de l’Union Européenne, comporte également quelques aménagements relatifs aux fusions nationales, selon ...

Le secret professionnel du commissaire aux comptes

Mercredi 5 mars 2008

Depuis la loi de sécurité financière et le nouveau code de déontologie de la profession, l'application stricte des règles sur le secret professionnel du commissaire aux comptes soulève quelques difficultés, notamment : les commissaires aux comptes ne peuvent pas apporter d'informations aux membres des comités d'audit, le commissaire aux apports et le ...

Incidence du projet de loi du 14 novembre 2007 sur les missions des commissaires aux apports et à la fusion

Samedi 19 janvier 2008

Le projet de loi du 14 novembre 2007 (n° 411) vise à transposer en droit français diverses dispositions communautaires relatives aux opérations de fusion. Ce projet, qui a principalement pour objet de simplifier les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux au sein de l’Union Européenne, comporte également quelques aménagements relatifs aux ...