Mesures conservatoires ou sanctions ? la nouvelle loi du 1er mars 2012 inspirée de Petroplus

20 mars 2012 – 10:33

oeil.JPGLe Sénat a adopté le 1er mars 2012 en dernière lecture une proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, afin d’éviter que les personnes morales ou physiques puissent obtenir la restitution de leurs biens avant que leur éventuelle responsabilité dans la déconfiture de l’entité soit tranchée par les juridictions.

Le dispositif qui existait dans le cas de procédures de liquidation judiciaire est désormais étendu aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, soit l’ensemble des procédures collectives en cours au 1er  mars 2012.

Le texte, voté en urgence, vise le groupe suisse Petroplus qui a fermé la  raffinerie exploitée par sa filiale de Petit-Couronne, déclarée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012. La société mère aurait pu reprendre possession de son stock de pétrole entreposé sur le site de Petit-Couronne, estimé à 200 millions d’euros.

Désormais, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité engagée à son encontre, le président du Tribunal pourra ordonner des mesures tendant à la conservation de cet actif jusqu’à la décision statuant sur la responsabilité du holding. Ces mesures conservatoires peuvent prendre la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire inscrite sur les biens du dirigeant de droit ou de fait. La loi prévoit la possibilité de céder les actifs faisant l’objet de mesures conservatoires, soit parce que leur conservation est coûteuse, soit parce que les actifs sont périssables.

Le prix de cession sert au remboursement des frais éventuellement engagés pour la conservation du bien, et au financement des obligations sociales et environnementales afférentes.
Le reliquat sera reversé au propriétaire du bien, sauf le cas d’une condamnation pécuniaire s’y opposant.

Les 6 articles très succincts formant le texte laissent quelques réflexions et questionnements en suspens, dont les commentateurs se sont rapidement saisis :

  • Les mesures conservatoires sur actifs périssables, dont la cession parait inévitable au regard des délais nécessaires pour trancher définitivement la question de la responsabilité, conduiront nécessairement à un appauvrissement du mis en cause, avant même que sa responsabilité soit débattue. A titre d’exemple, si l’action en comblement de passif venait à être rejetée, ou si la condamnation pécuniaire venait à être plus faible que la valeur du bien cédé en application de la nouvelle loi, quels seraient les recours du mis en cause ?
  • Le règlement des “obligations sociales et environnementales” résultant de la propriété du bien cédé parait bien vague et laisse toute la place à bien des interprétations.

Outre l’insécurité juridique à laquelle la Loi conduit, la “mesure conservatoire” peut devenir rapidement une sanction, prononcée sans jugement.  De quoi décourager plus d’un investisseur !